CGU

Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation : 1er mai 2026.


ARTICLE 1. OBJET DES CGU 


Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application dédiée aux protocoles de soins bien-être de la marque « Apoticari » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société APOTICARI, dont les informations légales sont indiquées dans la rubrique « Mentions légales » de l’Application (ci-après dénommée « APOTICARI »). 


Les CGU sont conclues entre APOTICARI et (i) toutes personnes cliente des soins de la marque « Apoticari » souhaitant accéder, naviguer et utiliser l’une quelconque des fonctionnalités de l’Application (ci-après les « Clients » ou « Vous »), ainsi que (ii) les thérapeutes bien-être de l’Etablissement partenaire concerné réalisant les protocoles de soins de la marque « Apoticari » et utilisation l’Application (ci-après les « Thérapeutes »). Il est précisé que les Thérapeutes ne sont pas des professionnels de santé, ils ne réalisent aucun diagnostic ou acte médical, et ils n’exercent pas une profession réglementée. 


Les Clients et Thérapeutes sont dénommés ci-après les « Utilisateurs ». 


Il est entendu que la version des CGU disponible sur l’Application constitue la version en vigueur, laquelle prévaut sur toute autre version antérieure.


ARTICLE 2. DEFINITIONS 


Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :


  • « Compte établissement » désigne l’ensemble des moyens d’accès dédiés mis à disposition d’un Etablissement partenaire (notamment lien d’accès spécifique, identifiant et/ou mot de passe), afin que les Thérapeutes et les Clients accèdent à l’Application et en utilisent les fonctionnalités. 


  • « Etablissement partenaire » : désigne un centre de bien-être, un spa ou un établissement hôtelier en disposant, avec lequel APOTICARI a conclu un partenariat pour l’utilisation de protocoles de soins de la marque « Apoticari ». 


  • « Questionnaire » désigne le formulaire numérique mis à disposition du Client sur l’Application via l’Etablissement partenaire, destiné à recueillir des informations le concernant (données d’identification, informations relatives à son état de forme, à son mode de vie, à son bien‑être, à son ressenti corporel, à sa peau et à son visage ainsi qu’à ses préférences olfactives), afin de permettre l’élaboration d’un protocole de soins bien-être personnalisé.


  • « Services » désignent les différentes fonctionnalités proposées par l’Application.





ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU 


3.1. Afin de répondre au Questionnaire qui leur est proposé sur l’Application, les Clients doivent prendre connaissance et accepter les CGU au moyen d’une case à cocher dédiée préalablement à toute utilisation. En acceptant les CGU, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris l’intégralité de celles-ci et les accepter sans réserve. 


À partir de l’Application, les Thérapeutes peuvent collecter certaines informations concernant les Clients, notamment en les invitant à répondre au Questionnaire directement sur l’Application. Les Thérapeutes n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à la réalisation des prestations de l’établissement partenaire, dans le respect des CGU et de la politique de protection des données applicable. 


3.2. Lors de leur connexion à l’Application, les Thérapeutes doivent accepter les présentes CGU en déverrouillant l’écran dédié affiché à l’ouverture de l’Application. En déverrouillant cet écran, ils reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU dans leur intégralité et les accepter sans réserve. À défaut d’acceptation, les Thérapeutes ne peuvent pas utiliser l’Application dans le cadre de leurs fonctions.


3.3. Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l’Application. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, moyennant un préavis raisonnable de la part d’APOTICARI. En cas de modification, la nouvelle version des CGU devra, le cas échéant, être expressément acceptée par les Utilisateurs lors de leur prochaine connexion ou utilisation de l’Application.

 

ARTICLE 4. ACCES ET DISPONIBILITE DE L’APPLICATION 


4.1. L’Application est mise à disposition des Etablissements partenaires d’APOTICARI afin de permettre aux Thérapeutes, dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions, de faire renseigner le Questionnaire par les Clients et de les orienter vers les protocoles de soins de la marque « Apoticari » les plus adaptés.


L’accès à l’Application est strictement réservé :


  • aux Etablissements partenaires ayant conclu un partenariat avec APOTICARI ;

  • aux Thérapeutes dûment habilités par l’Etablissement partenaire dont ils relèvent, via le Compte établissement ; 

  • aux Clients pour les informations qu’ils doivent renseigner en amont d’un protocole de soins.


Chaque Thérapeute reconnaît que l’accès à l’Application via le Compte établissement est strictement réservé aux personnes autorisées par l’Établissement partenaire et s’engage à ne pas permettre l’accès ou l’utilisation de l’Application à des tiers non autorisés. L’Établissement partenaire reste responsable de la gestion des droits d’accès à l’Application et des personnes autorisées à utiliser le Compte établissement, notamment en cas d’arrivée ou de départ d’un Thérapeute.  


4.2. APOTICARI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application. Toutefois, les Utilisateurs sont informés que l’accès à l’Application peut être temporairement interrompu, sans préavis, en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’améliorations, ou pour tout autre motif technique ou de sécurité, ou encore en cas de défaillance du réseau internet, des équipements ou systèmes informatiques de l’établissement, ou en cas de force majeure.


APOTICARI se réserve le droit de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, à un établissement ou à un Thérapeute, en cas de non‑respect des présentes CGU, de risque avéré pour la sécurité de l’Application ou des données, ou de cessation du partenariat avec l’Etablissement partenaire concerné.


ARTICLE 5. DESCRIPTION DE L’APPLICATION 


5.1. L’Application éditée par APOTICARI est un outil professionnel mis à disposition des Etablissements partenaires afin de permettre aux Thérapeutes de :


  • présenter aux Clients, lors de leur venue au sein de l’Etablissement partenaire, un Questionnaire visant à recueillir des informations les concernant ;

  • analyser, à l’aide des fonctionnalités de l’Application, les réponses fournies par les Clients afin d’élaborer un protocole de soins personnalisé ;

  • orienter les Clients vers les protocoles de soins de la marque « Apoticari » les plus adaptés à leur profil au sein de l’Etablissement partenaire. 


5.2. L’Application est conçue comme un outil d’aide à la décision des Thérapeutes dans l’accompagnement des Clients dans leur protocole de soins. Les recommandations générées ou facilitées par l’Application reposent sur les informations saisies par les Clients et sur les paramétrages définis par APOTICARI. Ces éléments ne dispensent pas les Thérapeutes d’exercer leur propre appréciation professionnelle dans le bien-être et d’adapter, le cas échéant, les protocoles de soins de la marque « Apoticari » aux besoins spécifiques de chaque Client.


5.3. L’Application ne constitue en aucun cas un dispositif médical et n’a pas vocation à établir un diagnostic médical ni à se substituer à un avis médical ou à une consultation auprès d’un professionnel de santé. Toute information ou recommandation fournie via l’Application doit être comprise comme un conseil en matière de bien‑être et de soin esthétique, dans les limites d’usage des produits de la marque « Apoticari » et des prestations proposées par l’Etablissement partenaire.



ARTICLE 6. OBLIGATIONS 


6.1 Obligations des Thérapeutes


Les Thérapeutes utilisant l’Application s’engagent notamment à :


  • utiliser l’Application uniquement dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions au sein de l’Etablissement partenaire et exclusivement aux fins d’orientation des Clients vers des protocoles de soins de la marque « Apoticari » ;

  • respecter la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent via l’Application et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés, y compris en dehors de l’Etablissement partenaire ;

  • ne saisir dans l’Application que des données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité poursuivie, à savoir la complétude du Questionnaire et l’orientation du Client vers le protocole de soins de la marque « Apoticari » adapté ;

  • s’abstenir de collecter ou de renseigner, dans les champs libres, des informations étrangères à la finalité demandée ou manifestement excessives au regard des besoins d’accompagnement esthétique et de bien‑être ;

  • ne pas détourner l’Application de son usage normal (notamment à des fins personnelles, de surveillance injustifiée ou de profilage non prévu des Clients ou d’autres Thérapeutes) ;

  • préserver la sécurité du Compte établissement et informer sans délai l’Etablissement partenaire et APOTICARI de toute suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non autorisée dudit compte.


6.2 Obligations des Clients


Le Client qui renseigne le Questionnaire lors de sa venue au sein de l’Etablissement partenaire s’engage à :


  • fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment lorsqu’il est invité à mentionner des sensibilités, allergies, contre‑indications ou tout élément susceptible d’influer sur le choix des protocoles de soins de la marque « Apoticari » ;

  • ne pas communiquer volontairement d’informations inexactes, trompeuses ou manifestement sans lien avec l’objet du Questionnaire ;

  • signaler au Thérapeute toute évolution pertinente de sa situation (par exemple, apparition d’une nouvelle sensibilité ou contre‑indication) susceptible d’affecter les soins de la marque « Apoticari » qui lui sont proposés.



ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 


7.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, la dénomination sociale et le nom commercial d’APOTICARI, ainsi que toute marque figurant sur l’Application, ses dérivés, les noms commerciaux, les logos, la charte graphique, l’agencement, les textes, les graphiques, les informations, la présentation et le contenu de l’Application (vidéos, images, contenu éditorial, illustrations, dessins, etc.) et/ou les compilations de son contenu, ainsi que l’Application elle-même, en ce compris le nom de domaine associé, les écritures informatiques et autres codes mis en œuvre sur l’Application, bases de données, logiciels, contenus textuels et visuels, et tout autre élément composant l’Application, sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international. Ces éléments sont la propriété exclusive d’APOTICARI, ou celle-ci en détient les droits et autorisations nécessaires pour les exploiter.


7.2. APOTICARI accorde à l’Utilisateur un droit personnel de consultation et d’accès au contenu accessible sur l’Application ainsi qu’un droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de tout autre droit. Ce droit est non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, pour le monde entier et uniquement pour les besoins propres des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application. En revanche, le présent droit ne confère aucun droit d’utilisation sur le contenu de l’Application au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette utilisation.


L’accès des Utilisateurs à l’Application, ou à tout document figurant sur l’Application, ne devra pas être interprété comme conférant une quelconque licence, un transfert, une vente, une concession, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation expresse ou tacite sur les éléments visés précédemment.


Ainsi, tout autre acte (notamment copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, extraction, réutilisation, stockage, sans que cette liste soit exhaustive) est interdit. À ce titre, il est notamment strictement interdit aux Utilisateurs d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. De tels actes sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre des Utilisateurs contrevenant aux présentes dispositions.


Par dérogation, la copie à usage privé et interne de l’Application ou des documents qu’il contient par les Utilisateurs est autorisée, uniquement pour l’utilisation personnelle des Utilisateurs et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions de propriété.


Les Utilisateurs s’engagent expressément à ce que leur utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’APOTICARI, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.


ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES 


L’accès et l’utilisation de l’Application requièrent la collecte et le traitement de données personnelles relatives aux Utilisateurs.


Les modalités de gestion des données personnelles sont détaillées dans la Politique de données personnelles, accessible sur l’Application et consultable à tout moment. 


ARTICLE 9. RESPONSABILITE 


9.1 Responsabilité liée aux informations fournies par le Client


Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et du caractère complet des informations qu’il renseigne dans le Questionnaire ou qu’il communique au Thérapeute.


En conséquence, APOTICARI et l’Etablissement partenaire ne sauraient être tenus responsables d’une recommandation de protocole de soins de la marque « Apoticari » inadapté ou insuffisamment pertinente si celle‑ci résulte, en tout ou partie, de :


  • données erronées, incomplètes, trompeuses ou obsolètes communiquées par le Client ;

  • l’absence de mention par le Client d’une information pertinente, telle que notamment une sensibilité, allergie ou contre‑indication, qui aurait dû être portée à la connaissance du Thérapeute en raison de son incidence potentielle sur le protocole de soins personnalisé du Client. 


9.2 Responsabilité liée à l’utilisation de l’Application par les Thérapeutes


Les Thérapeutes demeurent responsables de l’usage qu’ils font de l’Application et des conseils bien-être qu’ils délivrent aux Clients. APOTICARI ne saurait être tenue responsable en cas de :


  • conseils délivrés par un Thérapeute dépassant le cadre du protocole de soins pour lequel le Client s’est rendu dans l’Etablissement partenaire ; 

  • non‑respect, par un Thérapeute, de ses obligations au titre des présentes, notamment en matière de confidentialité des données, d’exactitude de la saisie, de limitation des données à ce qui est strictement nécessaire ;

  • utilisation de l’Application à des fins étrangères à celles prévues dans les CGU.


9.3 Limitation de responsabilité – Nature des recommandations


Les recommandations issues de l’Application reposent sur les informations fournies par le Client et ne constituent qu’une aide à la décision pour le Thérapeute, qui conserve l’entière responsabilité de l’adaptation du protocole de soins de la marque « Apoticari » au profil du Client.


L’Application ne constitue pas un dispositif médical ni un avis médical ou une consultation auprès d’un professionnel de santé. APOTICARI ne garantit pas l’absence totale de réaction ou d’intolérance individuelle aux produits de la marque « Apoticari », ni un résultat spécifique en termes d’effet des soins.


9.4 Accès, disponibilité et dysfonctionnements


Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable et sans exclure ni limiter les droits dont dispose le consommateur en vertu de dispositions d’ordre public, la responsabilité d’APOTICARI ne saurait être engagée en cas :


  • d’indisponibilité totale ou partielle de l’Application résultant d’une maintenance, de mises à jour ou de pannes techniques indépendantes de sa volonté ;

  • de défaillance du réseau internet, des équipements ou systèmes informatiques de l’Etablissement partenaire, ou de tout cas de force majeure au sens de la loi.


Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, les Services sont fournis « en l’état » et APOTICARI n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles qui sont impérativement prévues par la loi.


ARTICLE 10. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 


Les CGU applicables sont celles disponibles sur l’Application à la date de la connexion et d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. APOTICARI se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU, moyennant un préavis raisonnable, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.


Les modifications éventuellement apportées par APOTICARI aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs dans un délai raisonnable préalablement à leur entrée en vigueur.


Les Utilisateurs devront accepter la nouvelle version des CGU lors de leur utilisation ou connexion à l’Application pour pouvoir continuer à l’utiliser postérieurement à la prise d’effet de la nouvelle version des CGU. Les CGU modifiées ne s’appliqueront pas rétroactivement, ce qui signifie que les précédentes actions et usages des Utilisateurs sur l’Application seront régis par la version des CGU précédemment applicable.


Si les Utilisateurs n’acceptent pas les modifications des CGU proposées, ils peuvent mettre fin à leur relation avec APOTICARI à tout moment et sans frais.


Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants sera également soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.


ARTICLE 11. RESILIATION 


Il sera mis fin à l’utilisation de l’Application pour les Thérapeutes dans le cas où l’Etablissement partenaire cesse son partenariat avec APOTICARI.  


La résiliation des CGU entraîne la suppression de la mise à disposition de l’Application au bénéfice de l’Etablissement partenaire, y incluant l’ensemble des données, et notamment les données personnelles, qui y sont associées. Cette suppression est effectuée sous réserve de la conservation de certaines données personnelles de l’Utilisateur, dans les conditions et modalités précisées dans la Politique de données personnelles dédiée. 


ARTICLE 12. CONTACT


Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée à info@apoticari.com.


ARTICLE 13. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

13.1. Les présentes CGU sont soumises à la loi française, sous réserve des dispositions d’ordre public éventuellement applicables au consommateur en vertu du droit de son pays de résidence habituelle.

13.2. En cas de difficulté relative à l’Application, aux Services ou aux CGU, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à APOTICARI par email à l’adresse suivante : info@apoticari.com. APOTICARI et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une solution amiable à cette réclamation.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée, il peut recourir gratuitement et à titre facultatif à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès d’APOTICARI.

Le médiateur compétent est dénommé MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. 

L’Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT - Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon – Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE. 

L’Utilisateur peut saisir le médiateur en ligne, via le formulaire disponible sur le site du médiateur, ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.

13.3. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles légales applicables, et notamment, lorsque l’Utilisateur est consommateur, aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par l’Utilisateur.